Foire aux questions

Où doit-on déposer les dossiers de visa des requêtes en chambre du conseil ?

Ventes et sûretés judiciaires / Etat de frais

Mis à jour le 21.02.2019

Soit au Vestiaire Ile de la Cité Case SVS

Soit directement auprès du SVS , au Tribunal de Paris (Paris 17ème), rez-de-chaussée ATRIUM NORD près du Vestiaire

Le SVS peut vous adresser au préalable la liste des pièces demandées par le greffe.