FAQ

Où doit-on déposer les dossiers de visa des requêtes en chambre du conseil ?

Ventes et sûretés judiciaires / Etat de frais

Mis à jour le 08.03.2016

Dans la case à cet effet à gauche en entrant à l’accueil général civil (salle des Pas Perdus – Palais de Justice),
Le SVS peut vous adresser au préalable la liste des pièces demandées par le greffe