FAQ

Mon ancien client est domicilié à l’étranger. Quelles sont les démarches particulières à faire pour saisir le Bâtonnier ?

Honoraires

Mis à jour le 09.12.2015

Les démarches pour saisir le Bâtonnier sont les mêmes que pour toute autre saisine.

Les différences résident dans les délais et les démarches à effectuer pour convoquer ainsi que dans le délai d’appel.

IMPORTANT : il vous appartient de vérifier les modalités de notification, comme de signification, au regard de la législation du pays dans lequel votre contradicteur réside.

Si le défendeur n’a pas pu être régulièrement destinataire de la convocation, le Bâtonnier sera dessaisi de l’instance (art 176 du décret du 27/11/1991).

Compte tenu des délais de comparution dans le cadre de dossiers étrangers, aucune demande de renvoi ne pourra être accordée.