FAQ

Modalités de fixation des honoraires : par quoi sont-elles régies ?

Honoraires

Mis à jour le 09.12.2015

Les modalités de fixation des honoraires de postulation ne sont pas régies par l’article 10 de la loi de 1971 mais par le code de procédure civile.

Dans un arrêt en date du 11 juin 2015, la Cour de Cassation souligne que si les honoraires de l’avocat sont fixés en accord avec le client, et que leur contestation relève de la compétence du Bâtonnier de l’Ordre es Avocats, le recours contre la décision du Bâtonnier étant porté devant le premier président de la Cour d’Appel, la tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions de l’article 10, alinéa 1er, de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, 695 à 721 du code de procédure civile, 1er et suivants du décret n°60-323 du avril 1960 modifié.