FAQ

Ma note en délibéré, mentionnée dans la décision du Bâtonnier comme irrecevable, est-elle à prendre en compte en appel ?

Honoraires

Mis à jour le 09.12.2015

Violation du contradictoire et prise en compte d’une note de délibéré irrecevable

En raison d’un différend sur le montant des honoraires, une cliente a saisi le Bâtonnier qui, par décision du 11 décembre 2013, les a fixés à une certaine somme.

L’avocat concerné a formé un recours contre cette décision.

Une ordonnance a confirmé la décision du Bâtonnier. L’une des parties avait adressé une note en délibéré.

Dans un arrêt du 11 juin 2015, la Cour de Cassation précise que la seule mention d’une note en délibéré irrecevable ne méconnaît pas le principe de la contradiction, dès lors qu’elle n’a pas été prise en compte dans la décision, le premier président s’étant, en l’espèce, expressément borné à adopter les motifs de la décision du Bâtonnier.