FAQ

L’utilisation de la dénomination de « juriste d’affaire » par un juriste diplômé mais non avocat est-elle autorisée ?

Exercice illégal / périmètre du droit

Mis à jour le 08.03.2016

NON, sauf si l'utilisation de ce titre est faite en execution d'un contrat de travail au sein d'une entreprise (ou d'un groupe d'entreprises), dans l'exercice de ces fonctions, et dans l'intérêt exclusif de cette dernière, selon les termes de l'article 58 de la Loi du 31 décembre 1971. En effet, la jurisprudence considère que l’usage d’un titre très proche de celui d’avocat est de nature à créer un risque de confusion.

Ainsi, des condamnations sur le fondement de l’usurpation de titre (article 433-17 code pénal)
ont été prononcées pour les qualités suivantes :

« juriste consultant »
« juriste d’affaires »
« conseiller juridique »
« juriste d’entreprise »
« consultante en affaires juridiques en relation avec SCP d’Avocats »
« mandataire près les tribunaux »
« mandataire » s’il en est fait usage vis-à-vis des juges, experts et parties