FAQ

Les modifications du RIBP sont-elles applicables aux contrats de collaboration en cours ?

Collaboration libérale - questions diverses

Mis à jour le 23.11.2017

Les délibérations à caractère réglementaire adoptées par le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris modifiant le RIBP sont publiées sur le site de l'Ordre en application de l’article 17 de la loi n°71-1130 et de l’article 13 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et ne s’appliquent qu’aux contrats de collaboration libérale conclus à compter du lendemain de cette publication.

Toutefois, il convient de rappeler que si les dispositions du règlement intérieur du barreau de Paris viennent compléter les dispositions du règlement intérieur national (RIN) qui a lui, la force obligatoire du décret du fait de sa publication au JORF, les dispositions du RIBP s’imposent à tous les avocats du barreau de Paris, leur violation pouvant entraîner l’ouverture de poursuites disciplinaires.