FAQ

Les justiciables pour lesquels un collaborateur libéral intervient dans le cadre de l'aide juridictionnelle, de la commission d'office ou de consultations gratuites sont-ils des clients personnels ?

Collaboration libérale - clientèle personnelle

Mis à jour le 05.09.2017

Un collaborateur libéral peut intervenir en tant qu’avocat choisi pour un justiciable au titre de l’aide juridictionnelle.

Un collaborateur libéral peut également s’inscrire en tant que volontaire auprès du service Accès au Droit pour effectuer des missions d’aide juridique.

Il est alors désigné par le bâtonnier pour assister un justiciable et devra demander l’autorisation d’intervenir à nouveau pour celui-ci.

Dans les deux cas, le collaborateur perçoit directement les indemnités versées au titre de l’aide juridique.