FAQ

Les décisions du bâtonnier sont-elles susceptibles d'appel ?

Collaboration libérale - Règlement des litiges

Mis à jour le 07.12.2017

Oui. Le recours devant la Cour d'Appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la Cour d'Appel ou remis contre récépissé au greffier en chef. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.

Le délai de recours est d'un mois.