Foire aux questions

Le Séquestre Juridique doit-il intervenir à l'acte de vente et le signer ?

Séquestre juridique

Mis à jour le 01.03.2021

Non. Il est désigné par une clause insérée dans l’acte de cession, ou signataire d’une convention de séquestre autonome, accessoire de l’acte principal.