FAQ

Le nom et les coordonnées du collaborateur libéral doivent-ils continuer à figurer sur le site du Cabinet pendant le délai de prévenance ?

Collaboration libérale – Rupture du contrat

Mis à jour le 05.09.2017

Oui, le délai de prévenance étant considéré comme une période normale d’exécution du contrat, dès lors qu’il en a été convenu, le nom d’un collaborateur figure sur le site internet du Cabinet du premier au dernier jour de la collaboration, délai de prévenance inclus, sous réserve de son exécution.