FAQ

Le délégataire des pouvoirs du bâtonnier peut-il ordonner l’exécution provisoire des décisions qu’il rend ?

Collaboration libérale - Règlement des litiges

Mis à jour le 07.12.2017

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, les décisions du bâtonnier qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations dans la limite maximale de neuf mois de rétrocession d'honoraires calculés sur la moyenne des trois derniers mois.

Toutefois pour en poursuivre l’exécution, la décision devra avoir obtenu la formule exécutoire délivrée par le président du TGI.

Les autres décisions peuvent être rendues exécutoires par le président du tribunal de grande instance lorsqu’elles ne sont pas déférées à la cour d’appel.