FAQ

Le délai de prévenance ouvre-t-il droit à des repos rémunérés ?

Collaboration libérale – Rupture du contrat

Mis à jour le 05.09.2017

Oui, le délai de prévenance étant une période normale d'exécution du contrat de collaboration libérale, il ouvre droit à des repos rémunérés qui devront être pris avant l'expiration de ce délai.