FAQ

Le collaborateur doit-il émettre des factures de rétrocession d’honoraires pendant la période de suspension à l'occasion de la paternité ? Les indemnités perçues sont elles soumises à la TVA ?

Collaboration libérale – Paternité

Mis à jour le 30.05.2017

Oui, pendant la période de suspension de son contrat de collaboration à l’occasion de sa grossesse, il est préconisé la poursuite par le collaborateur de l’édition de factures pour obtenir le paiement de sa rétrocession d’honoraires habituelle.

Les indemnités perçues ne sont pas soumises à la TVA.

Exemple : soit une rétrocession de 5 000 € HT et donc 1 000 €  de TVA  et une période de suspension de quatre semaines, soit des indemnités d'un montant de 1 291,14 €.

La collaborateur enregistre classiquement sa rétrocession et s’acquitte de la TVA. Le Cabinet quant à lui peut porter en charge le montant de la rétrocession ainsi versée et reporter la TVA afférente à l’opération lors de l’établissement de ses déclarations TVA.

Une fois les indemnités perçues, le collaborateur émet des factures rectificatives en défalquant de la rétrocession concernée le montant des indemnités journalières qu’il est tenu de restituer.

En effet, Conformément à l’article 267, 11-1° du CGI, les « escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients » ne sont pas à comprendre dans la base d’imposition.

Les réductions de prix sont exclues de la base d’imposition quelles que soient les modalités pratiques selon lesquelles elles sont accordées (D Admi 3 B-1112ri01, IS septembre 2000.).

Afin de pouvoir bénéficier de l’exclusion de la base d’imposition, les diverses réductions de prix doivent remplir les conditions suivantes :

  • elles doivent bénéficier intégralement au client ;
  • elles doivent être proportionnelles à l’opération imposable ;
  • elles doivent faire l’objet d’une facture rectificative (lorsqu’elles sont accordées après délivrance de la facture).

La facture rectificative se présentera comme suit (reprise des données ci-dessus avec restitution d’un montant de 1 291,14 € au titre d’indemnités à reverser au Cabinet) :

rétrocession :              5 000,00 €

remboursement IJ :     1 291,14 €

montant HT :               3 708,86 €

montant TVA :                741,77 €

total TTC :                   4 450,63 €

L’émission de cette facture rectificative donne lieu :

Pour le Cabinet :

S’il a d’ores et déjà procédé au dépôt d’une déclaration TVA incluant la TVA afférente à la rétrocession d’honoraires pour son montant global, il sera tenu de procéder à une régularisation (du fait du « trop déduit ») ;
A cet effet, il conviendra de renseigner la ligne 15 de la déclaration de TVA.
Si l’on reprend les données de notre exemple, il y aura lieu de reporter en ligne 15 un montant de  258,83 € (différence entre la TVA d’origine de 1 000 € et la TVA modifiée  741,77 €) ;
Le remboursement fait par le collaborateur pourra apparaître en Gains divers dans le cadre de la déclaration de revenus professionnels (pour un montant de 1 291,14 €).

Pour le collaborateur :

A restitution du « trop perçu » au Cabinet, ce reversement apparaîtra en pertes diverses (pour un montant de 1 291,14 €) dans la déclaration de revenus professionnels de l’avocat et en ligne 21 de sa déclaration TVA.
La DAS2 que devra réaliser le Cabinet correspondra donc bien avec les sommes déclarées par l’avocat au titre des honoraires.