FAQ

Le Cabinet peut-il rompre le contrat dès lors que le collaborateur libéral ou la collaboratrice libérale a annoncé son intention de suspendre sa collaboration à l'occasion l'adoption d'un enfant ?

Collaboration libérale – Adoption

Mis à jour le 30.05.2017

Non. Dès qu’il a connaissance de l'intention de suspendre la collaboration à l'occasion de l'adoption, le Cabinet ne peut plus rompre le contrat de la collaboratrice libérale, sauf manquement grave du collaborateur aux règles de la profession non lié à la parentalité.