FAQ

La tentative de conciliation est-elle obligatoire ?

Collaboration libérale - Règlement des litiges

Mis à jour le 07.12.2017

Oui. A défaut d’accord entre les parties, la tentative de conciliation est un préalable nécessaire à la validité de la saisine de la juridiction du Bâtonnier qui ne pourra statuer que sur les points de divergence qui auront été auparavant soumis à une tentative de conciliation.