FAQ

La procédure devant la juridiction du bâtonnier a-t-elle un coût pour les parties ?

Collaboration libérale - Règlement des litiges

Mis à jour le 07.12.2017

Oui. Les parties devront rédiger des mémoires et produire des pièces, rémunérer un conseil, se déplacer à l'audience de plaidoiries, ...