FAQ

La présence des parties est-elle obligatoire devant la commission de conciliation ?

Collaboration libérale - Règlement des litiges

Mis à jour le 07.12.2017

Oui, les parties comparaissent en personne devant la DEC.

Toutefois la commission peut autoriser un collaborateur à se faire représenter notamment en cas de séjour à l’étranger ou de maladie invalidante.

Les structures d’exercice sont valablement représentées par un associé.