FAQ

Est-il possible de rompre le contrat de collaboration d’une collaboratrice libérale enceinte ?

Informations sociales

Mis à jour le 08.03.2016

NON. A dater de la déclaration de l’état de grossesse et jusqu’à l’expiration de la période de suspension du contrat à l’occasion de l’accouchement le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de grossesse. Pour les contrats de collaboration conclus postérieurement au 26 mars 2013 la collaboratrice libérale bénéficie d’une immunité de deux mois à l’issue de la période de suspension du contrat.