Foire aux questions

En cas de procédure collective, est-ce que je pourrai continuer à exercer ma profession ?

Difficultés financières et procédures collectives

Mis à jour le 20.04.2020

Oui sans problème en cas de redressement judiciaire, sauf peine disciplinaire définitive prononcée interdisant sans sursis l'exercice définitivement ou temporairement (quasiment jamais prononcée tant que redressement judiciaire ou plan de redressement exécuté).

Non sous forme de plein exercice (entreprise) en cas de liquidation judiciaire et pendant la procédure (jusqu'à la clôture).