FAQ

En cas d’arrêt maladie ayant débuté avant le 1er novembre et se prolongeant au-delà du 1er janvier de l’année suivante, le collaborateur libéral peut-il percevoir sa rétrocession d’honoraires pour les mois de janvier et février ?

Collaboration libérale – Maladie

Mis à jour le 26.06.2017

Le maintien de la rétrocession d’honoraires pendant deux mois au cours d’une même année civile ne peut s’entendre que pour des arrêts commencés au cours de cette même année civile.

Dès lors si une période d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée se prolonge au-delà de deux mois, le collaborateur libéral ne perçoit l’intégralité de sa rétrocession d’honoraires habituelles mais les seules indemnités journalières versées par les régimes de prévoyance, peut important que ladite période soit à cheval sur deux années.