FAQ

Dès lors que le collaborateur a été dispensé d'avoir à effectuer le délai de prévenance, peut-il  commencer une nouvelle collaboration, créer son propre cabinet ou devenir associé d'une autre structure avant la fin de ce délai ?

Collaboration libérale – Rupture du contrat

Mis à jour le 09.10.2017

Oui. A priori, rien ne s’oppose à ce que le collaborateur crée sa propre structure d’exercice ou conclut un nouveau contrat de collaboration avant l’expiration du délai de prévenance, dès lors qu’il a été dispensé d’avoir à l’exécuter, ceci étant sans incidence sur le maintien de sa rétrocession, si la dispense a été décidée à l'initiative du Cabinet.