Sanctions contre la CPI : une attaque contre l’État de droit

Le 9 octobre 2026, les autorités des États-Unis ont annoncé une extension des sanctions visant la Cour pénale internationale (CPI). Cette nouvelle mesure prévoit, à échéance de six mois, une interdiction générale des transactions financières avec la Cour.

Depuis février 2025, l’administration américaine a déjà imposé des sanctions à plusieurs membres du personnel de la CPI, parmi lesquels sa présidente, son ancien procureur, deux procureurs adjoints et huit juges. Ces mesures ont été justifiées par la proclamation d’un « état d’urgence national », invoqué en réaction aux enquêtes, arrestations, détentions et poursuites susceptibles de viser des ressortissants américains ou des ressortissants de pays alliés des États-Unis.

Le dispositif de sanctions prévoit notamment des restrictions à l’accès aux services bancaires, financiers et technologiques, ainsi qu’aux possibilités de déplacement et de coopération avec des entités établies aux États-Unis. Il expose également les personnes qui contreviendraient aux interdictions imposées à de lourdes sanctions pénales et financières.

En élargissant ainsi la portée de ces mesures, les autorités américaines accentuent la pression exercée sur la Cour et sur celles et ceux qui concourent à son fonctionnement. De telles mesures sont susceptibles d’entraver concrètement l’exercice de ses missions et de dissuader les personnes et organisations de coopérer avec elle.

La Cour pénale internationale constitue une institution essentielle de la justice internationale. En vertu du principe de complémentarité, elle intervient dans les conditions prévues par le Statut de Rome pour juger les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale. Son indépendance et sa capacité à exercer son mandat à l’abri de toute pression politique sont des garanties fondamentales de l’égalité devant la justice et de la lutte contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves (génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression).

Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris et le Conseil de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, réunis à Paris :

• Réaffirment leur attachement indéfectible à l’indépendance de la justice, à l’État de droit et au respect des principes qui fondent toute justice impartiale, libre de toute ingérence politique ;
• Condamnent fermement les sanctions visant la Cour pénale internationale, ses magistrats et les personnes qui coopèrent avec elle, en ce qu’elles sont susceptibles de compromettre l’exercice indépendant de son mandat et d’entraver la manifestation de la justice ;
• Rappellent que nul ne devrait être soustrait à la justice en raison de sa fonction, de sa nationalité ou de ses alliances politiques et que les juridictions internationales doivent pouvoir exercer leurs compétences dans le respect des traités applicables et des principes et règles du droit international, y compris les principes établis du droit international des conflits armés ;
• Expriment leur totale solidarité avec les magistrats, les procureurs et l’ensemble du personnel de la CPI, ainsi qu’avec les avocats et les organisations qui contribuent à ses travaux, et dénoncent toute mesure destinée à les intimider ou à entraver leur action ;
• Appellent les États à défendre l’indépendance des juridictions internationales et à garantir les conditions nécessaires à l’exercice de leurs missions, notamment en préservant la coopération avec la Cour et la protection de celles et ceux qui concourent à la justice internationale.

Les barreaux de Paris et de Bruxelles rappellent que l’indépendance de la justice ne saurait être subordonnée aux intérêts des États. La lutte contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves et la défense de l’État de droit exigent que les juridictions internationales puissent exercer leur mandat sans intimidation, représailles ni entrave.