Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Cette page vous informe des dernières évolutions législatives en matière de droit de visite des lieux de privation de liberté, et de ce qu'elles signifient concrètement pour vous, vos clients et l'ensemble des justiciables.
Écrit le
29 avril 2026