Procédure pénale numérique : ce qui change concrètement pour les avocats
La procédure pénale numérique transforme progressivement les pratiques au quotidien : consultation des dossiers, échanges avec les juridictions, signature des actes, transmission des pièces.
Elle ne modifie pas les règles de droit applicables, mais les modalités de traitement des dossiers et des échanges entre les différents acteurs de la chaîne pénale. Magistrats, greffiers, services d’enquête et avocats sont ainsi progressivement amenés à travailler à partir de documents dématérialisés et d’outils numériques dédiés. À l’audience, le déroulement reste proche de celui d’une audience classique mais les documents peuvent désormais être consultés en temps réel et les signatures réalisées par voie électronique.
Pour accompagner les avocats dans cette transition, le barreau de Paris met à leur disposition un Guide express de la procédure pénale numérique conçu pour présenter simplement les principaux outils, règles et réflexes à connaître.
PLEX : RECEVOIR ET TELECHARGER LES PIECES
PLEX permet notamment de recevoir et télécharger des documents transmis par le ministère de la Justice. Lorsqu’un document est mis à sa disposition, l’avocat inscrit au RPVA reçoit une notification via e-Barreau. Les pièces restent accessibles pendant une durée déterminée, comprise entre 1 et 30 jours, avec une durée de huit jours par défaut. Passé ce délai, elles ne sont plus disponibles sur la plateforme.
SE CONNECTER AU WIFI PPN AVOCAT
Dans les juridictions qui en disposent, les avocats inscrits au RPVA peuvent accéder au réseau WIFI PPN AVOCAT.
La connexion peut être réalisée avec la clé Avocat ou, sans clé, via la plateforme e-Dentitas, avec une authentification par code reçu par SMS.
DOSSIER NUMERIQUE, CONCLUSIONS, SIGNATURES : LES BONS REFLEXES
La procédure pénale numérique permet que les actes du Code de procédure pénale soient entièrement dématérialisés : le maintien d’un dossier papier n’est donc pas obligatoire.
Une exception importante doit toutefois être retenue : les conclusions des avocats doivent continuer à faire l’objet d’un dépôt physique et ne peuvent pas être transmises électroniquement.
Autre évolution : pour un acte numérique, une seule signature électronique suffit. Il n’est plus nécessaire de signer chaque page. Le guide précise également les règles relatives à l’horodatage ainsi qu’à la transmission des minutes signées électroniquement.
Utiliser les bons canaux de communication
Les échanges électroniques avec les juridictions doivent respecter les canaux prévus à cet effet.
Le guide rappelle notamment l’importance de l’utilisation de l’adresse RPVA de l’avocat et distingue les différents outils disponibles : e-Barreau, PLEX et Communication électronique pénale (CEP). Les adresses CEP sont réservées aux échanges entrant dans le cadre de cette communication électronique pénale.
UN DEPLOIEMENT PROGRESSIF JUSQU’A L’ETE 2027
La procédure pénale numérique est mise en œuvre progressivement.
Le calendrier présenté dans le guide prévoit :
une première audience PPN en juge unique et devant le juge des enfants à compter du 29 juin 2026 ;
le basculement des audiences collégiales et des défèrements en décembre 2026 ;
le basculement des comparutions immédiates au début de l’année 2027 ;
une généralisation de la PPN à l’été 2027.
UN GUIDE PRATIQUE POUR ACCOMPAGNER CHAQUE AVOCAT
Le Guide express de la procédure pénale numérique rassemble les informations essentielles pour accompagner cette évolution : inscription et utilisation de PLEX, connexion au WIFI PPN AVOCAT, déroulement des audiences, calendrier de déploiement et principales règles applicables à la procédure pénale numérique.
Une check-list permet également de retrouver rapidement les principaux réflexes à adopter en matière de transmission des actes, d’adresses électroniques, de signatures, de mémoires, de constitution de partie civile ou encore de demande de renvoi.
L’objectif : permettre à chaque avocat d’anticiper les changements, de sécuriser ses échanges avec les juridictions et de s’approprier progressivement les nouveaux outils numériques.