Pourvois en cassation dans l’intérêt des personnes poursuivies pénalement : protocole d'accord instituant une coopération
Le mardi 5 septembre 2023 a été signé, à la Cour de Cassation, un nouveau protocole d’accord instituant une coopération relative aux pourvois en cassation dans l’intérêt des personnes poursuivies pénalement.
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Écrit le
7 septembre 2023