Résolution pour la mise en place d'une procédure accélérée et simplifiée de fixation des honoraires

Le Conseil de l'Ordre, en sa séance du mardi 18 novembre 2025, a adopté à l'unanimité la résolution suivante :

Le Conseil de l’Ordre est favorable à l’instauration d’une procédure accélérée et simplifiée de fixation des honoraires sur le modèle de la procédure d’injonction de payer.

Le Conseil de l’Ordre charge un groupe de travail composé de plusieurs de ses membres et anciens membres ou de tout autre membre du barreau de préparer un projet de décret qui sera soumis au Conseil National des Barreaux et au Gouvernement.