Résolution relative à l'amélioration du recouvrement des honoraires des avocats

Le Conseil de l'Ordre, en sa séance du mardi 18 novembre 2025, a adopté à l'unanimité la résolution suivante :

Le Conseil de l’Ordre décide de mettre en œuvre les réformes précitées sans modification des textes :

-    mise en place d’un modèle de saisine en matière de fixation d’honoraires pour les avocats,

-    mise en œuvre d’une procédure sans audience pour les dossiers dont les enjeux seraient inférieurs à 500 ou à 1000 euros selon un seuil à préciser,

-    constitution d’un recueil de jurisprudences accessible en ligne comportant les décisions en matière de fixation d’honoraires.

-    Le Conseil de l’Ordre décide de soumettre au législateur et au pouvoir règlementaire, avec le CNB, une modification des textes ayant trait à :
     o    l’instauration d’une saisine dématérialisée, 
     o    l’élargissement de la compétence du juge de l’honoraire afin de lui permettre de statuer sur le débiteur de l’honoraire
     o    l’apposition par le Bâtonnier de la formule exécutoire sur les décisions en matière d’honoraires
     o    l’élargissement du champ de l’exécution provisoire
     o    l’instauration d’un taux de ressort à hauteur 2000 euros.