Saisine d'une cour d'appel incompétente : revirement de jurisprudence

Dans deux arrêts récents rendus le 3 juillet 2025 (n° 21.11-905 et 22-23.979), la 2e chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement jurisprudentiel concernant la sanction de la saisine d'une cour d'appel territorialement ou matériellement incompétente.

L’incompétence territoriale découle de l’article R. 311-3 du COJ qui dispose que “la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort”, alors que l’incompétence matérielle résulte de textes spéciaux dérogeant à cette règle d’ordre publique, comme pour ce qui concerne les litiges relatifs à l’application de l’article L 442-6 du code de commerce.

Il convient de rappeler que la cour de cassation jugeait depuis 2009 “qu’une cour d’appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l’appel d’un jugement a été formé devant une cour dans le ressort de laquelle n’est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée, en déduit exactement que l’appel n’est pas recevable” (Cass 2e civ., 9 juillet 2009, n° 06-46.220).

La saisine d’une cour d’appel territorialement ou matériellement incompétente relève désormais des exceptions d’incompétence et plus des fins de non-recevoir.

En d’autres termes, en cas de saisine d’une CA incompétente, le CME (ou la Cour si l’affaire est fixée en circuit court) ne pourra plus prononcer l’irrecevabilité de l’appel et pourra relever d’office son incompétence en application de l’article 77 du CPC et renvoyer l’affaire devant la juridiction qu’il (ou elle) estime compétente conformément aux dispositions de l’article 81 du CPC.

Selon la Cour de cassation ce revirement de jurisprudence tend à favoriser l’accès au juge d’appel en assouplissant le régime des sanctions tout en poursuivant l’objectif d’une bonne administration de la justice.

Cependant, la saisine d’une juridiction incompétente interrompant le délai de forclusion en application de l’article 2241 du code civil, il est conseillé au confrère qui aurait saisi une CA incompétente de ne pas attendre la décision du CME (ou de la cour) prononçant l’incompétence et d’immédiatement régulariser un nouvel appel devant la CA compétente pour ensuite se désister de son premier appel avec toutes les réserves d’usage – les délais de transmission des dossiers entre juridictions étant souvent très longs