Juger plus vite ne signifie pas juger mieux. En matière criminelle, le procès est indispensable pour comprendre les faits, entendre les parties et rendre une décision légitime. Réduire ce temps, c’est affaiblir la justice.

Le procès ne sert pas seulement à établir la culpabilité. Il permet d’expliquer, de confronter les points de vue, de reconnaître la parole des victimes et de donner du sens à la peine.

Le procès peut être difficile pour les victimes mais il est aussi un moment de reconnaissance. Beaucoup de victimes attendent ce moment pour être entendues publiquement et comprendre ce qui s’est passé.

Les attentes des victimes sont multiples : reconnaissance, protection, compréhension. Une procédure simplifiée ne répond pas à l’ensemble de ces besoins.

Une peine n’a de sens que si elle est prononcée à l’issue d’un véritable procès. C’est ce qui garantit sa compréhension et son acceptation.

Les nullités ne sont pas utilisées pour ralentir les procédures. Elles sont des garanties fondamentales. Elles permettent de vérifier que les règles ont été respectées. Une procédure irrégulière ne peut pas produire une décision juste.

Nous nous opposons à un encadrement des nullités parce que les délais proposés sont irréalistes. Les avocats interviennent dans des dossiers complexes, parfois après des années d’enquête. Réduire les délais revient, en pratique, à empêcher l’exercice des droits de la défense.

Le problème est connu : il s’agit d’un manque de moyens. Il faut plus de magistrats, plus de greffiers et une organisation adaptée. On ne résout pas un problème structurel par une réforme procédurale. La solution est d’investir dans la justice, pas de réduire les garanties.

Les avocats ne contribuent pas à ralentir la justice, ils exercent les droits de la défense. Ce ne sont pas des manœuvres dilatoires mais des garanties fondamentales. Le problème n’est pas l’existence des recours mais la capacité de la justice à les traiter.

La prise en charge par le condamné des frais de justice pose une question d’égalité. La justice ne doit pas devenir plus lourde pour ceux qui ont le moins de moyens. La responsabilité pénale s’exprime par la peine. Ajouter une charge financière supplémentaire peut fragiliser davantage sans améliorer la justice.

La réforme étend le champ d’application des cours criminelles départementales, contribuant ainsi à la disparition progressive de la cour d’assises.

Il convient de rappeler que les CCD ont été « expérimentées » en 2019 dans quelques départements, avant d’être généralisées à l’ensemble du pays et avant même la fin de l’expérimentation. Des garanties et des limites drastiques avaient alors été posées par la loi, en raison de l’opposition franche du monde judiciaire à ces CCD. Les accusés en état de récidive de même que ceux qui interjettent appel d’une condamnation par une CCD sont jugés par une cour d’assises, composée notamment de citoyens tirés au sort sur les listes électorales.

Selon une logique devenue trop banale, l’exceptionnel devient la norme et le PJL revient sur ces deux limites. Si ce projet de loi était adopté, un accusé en récidive ou qui fait appel sera jugé par trois magistrats professionnels, et non plus par une cour d’assises.

En outre, la réforme modifie la composition des cours criminelles départementales en faisant passer le nombre de magistrats professionnels de cinq à trois. Les crimes seront désormais jugés comme des délits, en correctionnels. Cette réforme acte donc la disparition presque totale de la cour d’assises composée de jurés citoyens.

Nous sommes opposés à une réforme qui affaiblit les garanties sans répondre aux vrais enjeux. La justice a besoin de moyens et d’une réflexion de fond, pas d’une simplification qui la fragilise.