PJL « Justice criminelle » : délibérations du Conseil de l'Ordre du 7 avril 2026

En sa séance du mardi 7 avril 2026, rappelant les termes des délibérations du 31 mars 2026 par lesquelles :

• Il s’est opposé fermement au projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes ;
• Il a institué un mouvement de grève à compter du 1er avril 2026 ainsi qu’une journée « Justice morte » le 13 avril 2026.

le Conseil de l’Ordre :

Affirme que la gravité des atteintes aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et aux droits des victimes impose une poursuite de la mobilisation de la profession telle que votée lors de sa séance du 31 mars 2026 ;

Confirme son vote en faveur d’une journée nationale Justice Morte du 13 avril 2026 et de sa participation aux modalités fixées lors de l’Assemblée générale du CNB du 7 avril 2026.