PJL Justice criminelle : délibération du conseil de l’Ordre du 21 avril 2026

Le Conseil de l’Ordre, en sa séance du 21 avril 2026, rappelant les termes des délibérations des 31 mars, des 7 et 14 avril 2026 par lesquelles il s’est opposé fermement au projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, issu du projet dit « SURE » scindé en deux textes ; 

• Décide de maintenir le principe de la grève jusqu’aux débats devant l’Assemblée nationale ;
• Décide de ne pas reprendre la défense massive quotidienne ; 
• Décide de maintenir dans le même état : 
  • l’arrêt des désignations en matière de CRPC
  • la défense massive perlée ;
• Donne mandat à Monsieur le Bâtonnier pour travailler sur des propositions alternatives pour réduire les délais en matière pénale et faire des propositions d'amélioration du texte actuellement en discussion au Parlement.