Résolution sur le projet de loi SURE et la création d’une « procédure de jugement pour les crimes reconnus » (PJCR)

En sa séance du mardi 10 mars 2026, le Conseil de l'Ordre a voté la résolution suivante :

Considérant le volet criminel du projet de loi dit « SURE » présenté par Monsieur Gérald Darmanin, Garde des Sceaux, visant à étendre une procédure de « plaider-coupable » au champ criminel ;

Considérant le rôle fondamental du procès public, oral et contradictoire devant la Cour d’Assises pour garantir un jugement équitable et la confiance des citoyens ;

Le Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris, réuni en séance du 10 mars 2026, adopte la résolution suivante :

•    Le Conseil s’oppose formellement à toute extension de la comparution sur reconnaissance de culpabilité ou création d’une PJCR applicable aux crimes, qui porterait gravement atteinte au droit à un procès équitable et aux droits des victimes.
•    Le Conseil rappelle son attachement à une justice criminelle publique, orale, et fondée sur un débat contradictoire incluant l’ensemble des parties.
•    Le Conseil appelle les pouvoirs publics à ne pas substituer une réforme procédurale expéditive à l’allocation des moyens humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement des juridictions criminelles (renforcement des effectifs judiciaires, magistrats, greffes et enquêtes).