Plaider-coupable criminel : un paysage européen contrasté
Le barreau de Paris est fortement mobilisé pour dénoncer plusieurs dispositions du projet de loi relatif à la justice criminelle, adopté par le Sénat le mardi 14 avril, en particulier l’instauration d’une procédure de plaider-coupable en matière criminelle.
Cette réforme relance la question du recours à la justice négociée pour les crimes et invite à une mise en perspective européenne, réalisée par la Délégation des barreaux de France, présente à Bruxelles. Les États membres de l’Union européenne présentent en effet des modèles très différents.
Une grande diversité de modèles en Europe
Une première catégorie d’États ne prévoit aucun mécanisme de reconnaissance de culpabilité négociée. Il s’agit de l’Autriche, de Chypre, du Danemark, de l’Irlande, de la Lituanie, du Portugal et de la Suède.
À l’inverse, huit pays européens ont introduit des dispositifs de plaider-coupable dont le champ d’application dépend du quantum de la peine encourue. En Pologne, la procédure est limitée aux infractions passibles de moins de trois ans d’emprisonnement. En Belgique et au Luxembourg, elle s’applique aux infractions passibles de peines n’excédant pas cinq ans. La Finlande l’étend jusqu’à six ans encourus, tandis que la Roumanie autorise son recours tant que la peine encourue n’excède pas 15 ans. En Estonie et en Grèce, le mécanisme est applicable à toutes les infractions, à l’exception de celles punies de la réclusion à perpétuité.
Un troisième groupe de douze États a opté pour l’ouverture de la procédure de plaider-coupable à toutes les infractions, sans aucune distinction liée à leur gravité. C’est le cas de l’Allemagne, de la Bulgarie, de la Croatie, de la Hongrie, de l’Italie, de la Lettonie, de Malte, des Pays-Bas, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie.
L’exclusion de certaines infractions
Plusieurs États excluent par ailleurs les infractions sexuelles du champ de la procédure négociée. C’est notamment le cas de la Belgique, de la Finlande et de la Grèce, dans laquelle certaines infractions terroristes sont également exclues.
La version adoptée par les sénateurs semble suivre cette logique : plusieurs catégories d’infractions sont exclues de la procédure, notamment les crimes terroristes, les crimes contre l’humanité, les viols sur mineurs de moins de quinze ans, les viols aggravés ainsi que la traite des êtres humains ou le proxénétisme commis à l’égard d’un mineur ou en recourant à la torture. La procédure ne concernerait par ailleurs que des dossiers impliquant un seul accusé et une seule victime.
C’est dans ce paysage fragmenté que s’inscrit le projet français de réforme de la justice criminelle. Ces disparités traduisent l’absence d’harmonisation au niveau européen et reflètent des arbitrages différents entre efficacité procédurale et protection des garanties judiciaires.