PJL « Justice criminelle » : délibération du Conseil de l'Ordre du 14 avril 2026

Le Conseil de l'Ordre, en sa séance du mardi 14 avril 2026, rappelant les termes des délibérations du 31 mars 2026 et du 7 avril 2026 par lesquelles :

Il s’est opposé fermement au projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, issu du projet dit « SURE » scindé en deux textes ;

Considérant que la mobilisation nationale de la journée justice morte du 13 avril 2026 a été un succès ;

Rappelant que le projet de loi a été examiné dans sa première partie en séance plénière au Sénat depuis le 13 avril 2026 et fait l’objet d’amendements ;

Rappelant que le texte amendé sera soumis à la commission des lois de l’Assemblée nationale dans les semaines à venir.

Délibération n°1

Le Conseil de l'Ordre décide de reconduire la grève.

Quant aux modalités de la grève,

Considérant que les modalités d’opposition peuvent prendre de nouvelles formes

Le Conseil de l’Ordre décide :

Délibération n°2

Le Conseil vote contre la grève générale en toutes matières.

Délibération n°3

Le Conseil vote contre l’arrêt de la défense massive.

Délibération n°4

Le Conseil vote contre le maintien de la défense massive dans sa forme existante depuis le 1er avril 2026.

Le Conseil vote pour une défense massive perlée.

Délibération n°5

Le Conseil vote pour l’arrêt des désignations en matière de CRPC et en matière d’hospitalisation sous contrainte.

Délibération n°6

Le Conseil vote contre la tenue d’une assemblée générale du Barreau au besoin par voie électronique.

Au prochain Conseil de l’ordre, il sera décidé du mandat à donner aux membres ordinaux du CNB dans la perspective de l’assemblée générale du 22 avril 2026.