Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 10 janvier 2017
Séances du Conseil de l'Ordre des mardis 10 et 17 janvier 2017
Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs a rendu obligatoire l'utilisation de l'application Télérecours, tant en demande qu'en défense ou en intervention, pour les avocats, la plupart des personnes publiques et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public.
Au 1er janvier 2017
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