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Mise en place d'une procédure de rescrit déontologique

Mis à jour le 16 janvier 2017

RESUME 

Le présent rapport porte sur un projet visant à mettre en place, au sein de l’Ordre, une procédure dite de « rescrit déontologique » offerte à tous les avocats inscrits au Barreau de Paris. Cette initiative a pour origine une invitation faite, par Monsieur le Bâtonnier Frédéric Sicard, à l’Incubateur du Barreau de Paris de mener une réflexion sur le principe consistant à offrir aux confrères la possibilité de se rapprocher de leur Ordre afin d’obtenir une réponse déontologique certaine sur une situation donnée, offrant des garanties analogues aux procédures de rescrit d’ordre fiscal et social.

Aujourd’hui, le Barreau de Paris délivre environ 5.000 avis déontologiques par an (5221 dossiers traités hors Visas, enquêtes et visites domiciliaires en 2015). Le travail ainsi fourni par l'Ordre en ce domaine est primordial pour les confrères.
La présente proposition s'inscrit dans la continuité de ce travail, en participant à accroître encore la visibilité de ce service, afin d’encourager les confrères à l’utiliser et, ce faisant, assurer un plus grand respect des règles déontologiques, ainsi qu’une plus grande sécurité juridique pour les membres de notre Profession.

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