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Le nouveau divorce par consentement mutuel

Mis à jour le 16 janvier 2017

Résumé

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle comporte notamment des modifications importantes pour le contentieux familial concernant :
- la procédure en divorce par consentement mutuel 
-l’enregistrement du PACS
-le changement de sexe 
-le changement de prénom
-l’homologation et la force exécutoire d’un accord sur les pensions alimentaires hors divorce
-la mise en place d’expérimentation de médiation préalable obligatoire 
Le recours devant le Conseil Constitutionnel formé par le parti LR a été rejeté.
Les décrets d’application ne sont pas encore connus, de sorte que le présent rapport a pour objet de présenter le principal changement à savoir le divorce par consentement mutuel qui ne sera plus homologué par un juge mais constaté par acte d’avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire, devenant ainsi non pas un divorce devant notaire mais devant deux avocats obligatoires désormais.
Une fois connaissance prise des décrets d’application au stade de projet à ce jour, un nouveau rapport sera établi comportant des modèles d’actes et un vade-mecum à destination des praticiens de la matière, et concernant l’ensemble des modifications législatives en matière familiale.