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Rapport sur la reforme de la procédure devant les juridictions administratives

Mis à jour le 16 janvier 2017

La procédure devant les juridictions administratives a fait l’objet d’importantes modifications introduites par deux décrets parus au JO du 04/11/2016 introduisant selon les pouvoirs publics une « modernisation » de la justice administrative en application d’une réflexion globale sur la modernisation de cette justice.

Il s’agit :

-du décret  relatif à l’utilisation des téléprocédures

-du décret  « JADE » (justice administrative de demain)  relatif à la procédure elle-même.

Un rapport du Conseil d’Etat sur  la « justice administrative de demain » indique en effet:

« Face à la croissance durable et soutenue des contentieux dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, et soucieux de préserver une justice de qualité et des grands équilibres auxquels sont parvenus les juridictions, le vice-président du Conseil d’État a confié à la présidente de la Mission d’inspection des juridictions administratives la mission d’engager une réflexion d’ensemble sur l'évolution et la modernisation du rôle et des pouvoirs du juge administratif. Le rapport de ce groupe de travail, intitulé « Réflexions sur la justice administrative de demain », a été remis en novembre 2015.