Portée des avis de la COMHADIS

TEXTES CONCERNES 

Lors de sa séance du 14 avril 2015, le Conseil de l’Ordre a voté la création institutionnelle et la pérennité de la Commission ordinale Harcèlement et Discrimination ComHaDis.

Lors de sa séance du 9 juin 2015, le Conseil de l’Ordre a voté l’insertion dans le Règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP) d’une infraction spéciale de harcèlement et de discrimination, sous le numéro P.1.6, article libellé en ces termes :

« Interdiction de faits de harcèlement ou de discrimination

Le fait pour un avocat de harceler autrui ou d’avoir à son égard, une attitude discriminatoire, au sens de la loi, constitue une infraction aux principes essentiels. »

RESUME

Les avis rendus par la ComHaDis doivent présenter un caractère obligatoire.