Les personnes justifiant d'une expérience professionnelle juridique ou appartenant à certaines professions peuvent être dispensées de la formation théorique et pratique du CAPA. Il s'agit d'accès dérogatoires.

Inscription transfert, réinscription après omission du barreau de Paris, réinscription après démission du barreau de Paris.

Vous pourrez accéder en ligne au formulaire d’inscription qui correspond à votre profil, après avoir pris connaissance des frais d’instruction du dossier (Deuxième partie de l’article P.68.1 du code de déontologie).

 

ET VOUS N’AVEZ JAMAIS PRETE SERMENT

Vous pouvez dès à présent remplir et compléter votre dossier en ligne

Inscription directe sans examen si vous relevez de la Directive 98/5/CE du 16 février 1998. Dans tous les autres cas, inscription possible seulement après réussite de l’examen d’équivalence prévu par l'article 100 du décret du 27 novembre 1991. La procédure d’inscription à cet examen relève de la compétence exclusive du CNB, y compris pour l’interprétation des conventions internationales quant au domaine d’application de cet article.

Demande de Stage Article 84 du décret du 27 novembre 1991