Avocats inscrits à l'étranger

Les avocats européens admis sur le fondement de la Directive 98/5/CE et les consultants juridiques doivent également prêter serment

AVOCATS EUROPEENS INSCRITS AUPRES D’UN BARREAU de l’UE OU DE L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN OU DE LA CONFEDERATION SUISSE

Inscription sous votre titre d’origine en application de la Directive 98/5/CE (dossier à télécharger en bas de page)

La Directive 98/5/CE du 16 février 1998, intégrée dans le droit français aux articles 83 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 et 203 et suivants du décret du 27 novembre 1991, vous permet d’exercer à Paris sous votre titre d’origine en étant inscrit sur la liste des avocats communautaires du barreau de Paris, à la double condition:

• Que vous soyez ressortissant d’un des pays de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE) ou encore de la confédération suisse  

et   

• Que vous soyez membre inscrit en exercice à un barreau de l’UE ou de l’EEE ou encore de la Confédération Suisse

Attention ! Si une des deux conditions manque, vous devez passer l’examen d’équivalence prévu par l’article 100 du décret du 27 novembre 1991, cf. ci-dessous

Par ailleurs, si vous êtes membre d’une structure dans l’état membre d’origine, vous pouvez, en application de l’article 11 de la Directive 98/5/CE, exercer dans le cadre d’une succursale de votre structure qui doit également être inscrite auprès du barreau (dossier à télécharger en bas de page).

Inscription sous le titre français d’avocat en application de la procédure d’Assimilation (dossier à télécharger en bas de page)

Après trois ans d’exercice effectif et régulier sous votre titre d’origine, vous pourrez solliciter l’obtention du titre français d’avocat par la procédure de l’Assimilation prévue par l’article 10 de la Directive 98/5/CE.

Inscription sous le titre français d’avocat après réussite de l’examen d’équivalence prévu par l’article 99 (dossier à télécharger en bas de page)

Si vous avez acquis la qualité d’avocat dans un barreau communautaire (UE, EEE, Suisse) et que vous êtes de nationalité européenne (UE, EEE, Suisse), vous pouvez passer l’examen d’équivalence prévu par l’article 99 du décret du 27 novembre 1991 qui relève de la compétence exclusive du CNB, afin d’être autorisé à vous inscrire auprès d’un barreau français sous le titre français d’avocat, sans attendre le délai des trois ans prévu par la Directive. Ainsi, une fois en possession de l’attestation de réussite à cet examen, vous pourrez prêter serment et vous inscrire sous le titre  français d'avocat au barreau de Paris en téléchargeant le dossier 99 en bas de page.

AVOCATS DE NATIONALITE NON EUROPEENNE OU INSCRITS AUPRES D’UN BARREAU NON COMMUNAUTAIRE

Inscription sous le titre français d’avocat après réussite de l’examen d’équivalence prévu par l’article 100 (dossier à télécharger en bas de page)

Si vous n’êtes pas ressortissant d’un des pays de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE) ou encore de la Confédération Suisse ou bien si vous êtes inscrit auprès d’un barreau non communautaire, vous devez passer l’examen d'équivalence prévu par l’article 100 du décret du 27 novembre 1991 qui relève de la compétence exclusive du CNB, afin d’être autorisé à vous inscrire auprès d’un barreau français, sous le titre français d’avocat.
Ainsi, une fois en possession de l’attestation de réussite à cet examen, vous pourrez prêter serment et vous inscrire sous le titre français d'avocat auprès du barreau de Paris en téléchargeant le dossier 100 en bas de page.

CONTACTER LE CNB POUR LES EXAMENS DES ARTICLES 99 ET 100

Pour toute information concernant les examens prévus par les articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991, vous devez vous adresser au Conseil National des Barreaux (CNB) : 01 53 30 85 60 – admission@cnb.avocat.fr.

• Plus d'infos pour les Etats membres de l'UE (article 99)
• Plus d'infos pour les Etats non membres de l'UE (article 100)
• Plus d'infos pour les membres du barreau du Québec

AVOCATS D’UN BARREAU NON COMMUNAUTAIRE SOUHAITANT S’INSCRIRE AU BARREAU DE PARIS EN QUALITE DE CONSULTANT JURIDIQUE ETRANGER

Dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants de la loi du 31 décembre 1971, tout avocat inscrit au barreau d'un État non-membre de l'Union européenne mais lié avec l’UE par un traité international comportant des dispositions relatives aux services juridiques, est autorisé à exercer en France, à titre temporaire et occasionnel ou à titre permanent, l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, en droit international et en droit des États dans lesquels il est inscrit et habilité à exercer l'activité d'avocat, à l'exception du droit de l'Union européenne et du droit des États membres de l'Union européenne.

Pour exercer, en France, cette activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, ces avocats doivent adresser une demande d’autorisation au Conseil National des Barreaux (CNB) par téléprocédure : https://www.cnb.avocat.fr/fr/devenir-consultant-juridique-etranger-en-fr

Une fois habilité par le Conseil national des barreaux, l’avocat qui souhaite exercer à titre permanent, doit saisir le barreau français de son choix en vue de demander son inscription sur la liste spéciale des consultants juridiques étrangers, selon la procédure d’inscription de droit commun qui comprend la prestation de serment devant la Cour d’appel. L’avocat devra, notamment, justifier des conditions de droit commun relatives à sa moralité (L. 1971, art. 17) et à l’existence d’un domicile professionnel en France.

Le consultant juridique étranger exerce en France sous son titre professionnel de l’état d’origine.
 

DEROULEMENT DE  LA PROCEDURE AUPRES DU BARREAU DE PARIS

Vous devez vous connecter sur e-inscription : https://inscriptions.avocatparis.org/ et suivre les étapes indiquées.

Le dossier, dûment rempli et complété des pièces justificatives demandées, sera alors transmis à un rapporteur, Ancien Membre du Conseil de l’Ordre, qui vous recevra avant de rendre un avis motivé sur votre candidature. Si votre dossier est validé par le Conseil de l'Ordre, vous pourrez alors prêter serment.

CONTACTER L'ORDRE

Madame Delphine DURRANDE
Tél: 01 44 32 47 82
Mail: ddurrande@avocatparis.org