Les supports et compte-rendus des formations sont publiés ici dès que les intervenants les ont transmis au service de la formation continue
La loi du 5 mars 2007 a retiré au juge des tutelles la possibilité de se saisir d’office afin de respecter l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme sur le respect du procès équitable. Un juge, dans une démocratie, n’a pas la possibilité de se saisir du litige qu’il devra trancher.
Compte-rendu de la réunion du 6 février 2015
Compte-rendu de la réunion du 28 mars 2003
Compte-rendu de la réunion du 27 mars 2013
Compte-rendu de la réunion du 16 décembre 2013
Compte-rendu de la réunion du 7 novembre 2011
Compte-rendu de la réunion du 18 janvier 2012
Compte-rendu de la réunion mixte du 22 janvier 2014
Compte-rendu de la réunion du 27 mai 2013
Compte-rendu de la réunion du 19 novembre 2014
Compte-rendu de la réunion du 2 avril 2014
Compte-rendu de la réunion du 20 février 2012
Compte-rendu de la réunion du 28 mars 2013
Compte-rendu de la réunion du 17 mars 2014
Compte rendu de la réunion du 6 avril 2009
barreau de Paris tenait, le 19 novembre 2012, sous la responsabilité de Maître Marie-Christine Fournier- Gille, avocat au barreau de Paris, une réunion ayant pour thème "banque et produits financiers : contours du devoir d'information et de mise en garde au regard de la jurisprudence"
Le 28 mars 2013, la Commission Euro-Méditerranée a organisé une conférence sur le thème : «L'accès à la nationalité dans l'espace Euro-Méditerranée».
La Commission "Famille" du barreau de Paris tenait, le 29 avril 2014, une réunion sur le régime des mesures provisoires, animée par Elodie Mulon, Anne-Laure Casado et Sarajoan Hamou, Avocats au barreau de Paris.
La loi sur la fiducie présente un grand intérêt pour la protection des majeurs. Par sa souplesse, les garanties qu’elle donne, les majeurs vulnérables ou incapables peuvent voir leurs intérêts protégés plus largement et de façon plus souple que par un mandat de protect ion future. La sous - commission, dans un but de prospective et de création d’un no uvel instrument juridique, invit ait à réf léchir à la possibilité d’une « fiducie protection » qui serait un nouvel instrument à la disposition des juges des tutelles qui pourr aient l’ordonner pour organiser la gestion
