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L'ordonnance de protection

Mis à jour le 27 avril 2021

La Commission "Famille" du barreau de Paris tenait, le 8 avril 2014, une réunion sur l'ordonnance de protection, animée par Brigitte Rozen, Isabelle Copé-Bessis, et Barbara Rosnay-Veil, avocats à la cour

Alors qu'en 2010, la violence conjugale a été déclarée grande cause nationale, la loi du 9 juillet 2010 (loi n˚ 2010- 769, 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants N° Lexbase : L7042IMR) a renforcé le dispositif, initialement mis en place à travers le référé-violence, en abrogeant celui-ci pour le remplacer par celui de l'ordonnance de protection, régie par les articles 515-9 et suivants du Code civil (N° Lexbase : L7175IMP). La loi du 9 juillet 2010 créé également : un délit de violence psychologique sévèrement réprimé ; la possibilité de placer sous bracelet électronique l'auteur de violences au sein du couple ou sur les enfants ; un dispositif expérimental de téléprotection pour les victimes pendant trois ans ; la suppression de la présomption de consentement à l'acte sexuel dans le cadre du mariage ; l'aggravation des peines encourues lorsque les menaces de commettre un crime ou lorsque les violences sont le fait d'un ex-conjoint, partenaire ou concubin ; la pénalisation des violences habituelles au sein du couple ; et la présomption du refus de consentement à la médiation pénale pour la victime ayant sollicité une ordonnance de protection, sauf si elle le demande. Pour télécharger le compte-rendu complet, cliquez ici.