Face à l’inertie des pouvoirs publics qui n’entendent soutenir ni la justice, ni les avocats qui en sont les partenaires au quotidien, et alors que nous réclamons depuis des mois :
Le barreau de Paris, dans un communiqué commun, a appelé à la libération immédiate de l’avocat chinois Yu Wensheng.
Création dans l’annexe X - Règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositions de la 3è partie de la loi du 10 juillet 1991 du Règlement intérieur du Barreau de Paris (RIBP) d’un chapitre V bis - Avances versées à l’avocat reprenant les dispositions des articles 2 à 5 du décret, sous les articles 35 à 38. Les anciens articles 35, 36 et 37 seront désormais respectivement les articles 39, 40 et 41
Avance sur les missions à venir
ATTEINTE INADMISSIBLE À LA LIBERTÉ DE DISPOSITION ET DE GESTION DES FONDS DE NOS STRUCTURES PROFESSIONNELLES (CARPA, ORDRES)
Le Conseil de l’Ordre en sa séance du 10 décembre 2019, a modifié l’annexe XXIV du RIBP contenant le Vademecum de l’avocat chargé d’une enquête interne.
Le barreau de Paris, la Fédération des Barreaux d’Europe (ci-après FBE) et l’UIA-IROL (Institut pour l’État de droit de l’Union Internationale des Avocats) ont appris avec stupéfaction que suite à la publication de communiqués du dimanche 26 avril, dénonçant les propos stigmatisant du directeur turc des affaires religieuses (Diyanet) envers les personnes LGBT, le barreau d’Ankara et de Diyarbakir sont visés par une information judiciaire pour des faits qualifiés de « dénigrement des valeurs religieuses ».
Le barreau de Paris exhorte les autorités iraniennes à libérer nos confrères injustement détenus pour avoir exercé leur activité d’avocat, notamment Nasrin Sotoudeh, membre d’honneur du barreau de Paris mais aussi Abdolfattah Soltani, Mohammad Najafi et Amir Salar Davood, tous quatre lauréats du Prix droits humains 2019 du Conseil des barreaux européens (CCBE). Une libération rendue d’autant plus urgente par la pandémie de Covid-19 et la situation sanitaire désastreuse des prisons iraniennes.
Le barreau de Paris est très préoccupé par un projet de loi qui porterait gravement atteinte à l’indépendance des avocats iraniens, déjà éprouvée, en les plaçant sous la tutelle d’une instance étatique judiciaire composée de fonctionnaires nommés par le chef du pouvoir judiciaire choisi par le guide suprême.