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BUREAU DES PROCÉDURES COLLECTIVES (BPC)

Procédures collectives
Mis à jour le 10 juin 2021

Contact

Maison des avocats - Cours des Avocats - CS 64111 - 75833 Paris Cedex 17

Missions

  • Informer et renseigner les avocats sur les procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) et le rétablissement professionnel.
  • Représenter l’Ordre aux audiences du tribunal judiciaire, en sa qualité de contrôleur de droit.

En pratique

Le Bureau des procédures collectives (BPC) reçoit les avocats en état de cessation de paiements (dettes exigibles supérieures à la trésorerie disponible). Il les renseigne et les conseille, eu égard notamment aux démarches qu’ils doivent d’accomplir pour saisir le tribunal judiciaire d’une demande d’ouverture de procédure.

Le BPC intervient comme contrôleur de droit lors des différentes audiences de la procédure collective engagée.

Enfin, le BPC peut faire un rapport à l’autorité de poursuite si nécessaire.

 

Informations pratiques

Le Bureau des procédures collectives est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h.