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ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE

Justice
Mis à jour le 10 juin 2021

Contact

Vous êtes avocat : 
retrouvez toutes les coordonnées du service Accès au droit sur E-MAJ.

Vous êtes un particulier : 

Missions

  • Renseigner et orienter les usagers (consultations, gratuites, aide juridictionnelle et demandes de commission d’office.

  • Inscrire les avocats volontaires sur les listes et gérer celles-ci : (contrôle des obligations de formation continue des avocats volontaires et notamment celles imposées en pénal (majeurs, mineurs, prévenus, victimes), droit des étrangers, majeurs vulnérables, aide juridictionnelle et accès au Droit.

  • Organiser les permanences et procéder au nom du Bâtonnier aux désignations et commissions d’office sur l’ensemble des secteurs d’aide juridique (Bureau pénal et de défense d’urgence (BPDU), Antenne des mineurs, Antenne des majeurs vulnérables, Aide juridictionnelle, Aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles, permanences de consultations gratuites Accès au Droit.

  • Gérer administrativement et financièrement le domaine de l’aide juridique (règlement de toutes les missions). 

  • Assister les avocats volontaires en matière de procédure d’appel (BAPA AJ).

  • Organiser des formations dédiées pour les avocats volontaires.

E-MAJ pour gérer en ligne vos inscriptions sur les listes de l'Accès au droit

E-MAJ vous permet de gérer en ligne, directement depuis l’espace pro, vos inscriptions pour :  

  • l’aide juridictionnelle ;

  • les permanences pénales ; 

  • les permanences de garde à vue ; 

  • les permanences droit des étrangers. 

  • l’antenne de mineurs ; 

  • les consultations gratuites ; 

 

Vous y trouverez également toutes les coordonnées du service de l'Accès au droit et à la justice. 
Enfin, vous pourrez y visualiser vos plannings de permanences et suivre vos paiements. 

Toute inscription est subordonnée aux conditions suivantes : 

  • être à jour de ses cotisations ordinales et CNBF 

  • être à jour de ses obligations de formation continue (dont formation spécifique selon les secteurs choisis)  

  • être en possession d’une clé RPVA (sauf consultations gratuites) 

  • avoir transmis une adresse mail et un numéro de téléphone portable au service de l’exercice professionnel. 

  • avoir signé la charte correspondant au secteur choisi 

Les dossiers d’inscription sont téléchargeables sur le site de l’Ordre (www.avocatparis.org, rubrique « Mon espace pro ») et doivent être retournés dûment complétés  sur la boite mail inscription.volontariat@avocatparis.org 

Comment s'inscrire sur les listes

Inscription pour l’aide juridictionnelle : dossiers civils et administratifs (hors majeurs vulnérables et étrangers)
  • 6h de formation continue dans le ou les secteurs choisis  

  • Avoir assisté à la réunion d’information préalable AJ-accès au droit, organisée par l’Ordre 

Inscription sur les listes pénales du BPDU (bureau pénal et de défense d’urgence ( commissions d‘office, permanences pénales et permanences Garde à vue)
  • Avoir suivi l’intégralité de la formation « Ecole de la Défense pénale » organisée par l’EFB et validé le QCM  

  • Avoir effectué une journée de tutorat validée par le délégué du Bâtonnier (la date de cette journée est communiquée au moment du dépôt du dossier) 

Inscription pour les permanences droit des étrangers du BPDU
  • Avoir suivi l’intégralité de la formation « Droit des étrangers et droit de la nationalité » organisée par l’EFB et validé le QCM 
Inscription sur la liste CNDA (*)
  • Avoir suivi l’intégralité du cycle de formation Asile et validé le QCM 
Inscription à l’antenne de mineurs (**)
  • Avoir suivi l’intégralité de la formation théorique spécifique et validé le QCM  

  • Avoir validé 8 audiences de tutorat  

Pour plus d’information sur l’antenne des mineurs : www.antennedesmineurs.org  

Inscription à l’antenne des majeurs vulnérables (tutelle/ curatelle et hospitalisations sans consentement) (*) (**)
  • Avoir suivi les formations spécifiques et validé le QCM 

  • Pour les hospitalisations sans consentement : avoir validé en complément de la formation théorique, deux journées de tutorat (JLD et Cour d’appel) 

Inscription sur la liste Droit du Handicap
  • Avoir suivi les formations spécifiques et validé le QCM 
Inscription sur la liste commission discipline « maison d’arrêt la santé » (*)
  • Avoir suivi le cycle le cycle de 4 modules de formation de la commission de discipline. 
Inscription sur la liste Victime du BPDU (permanences CI et commissions d’office)
  • Avoir suivi la formation Ecole de la défense pénale et DP et justifier  de de 6 heures de formation dommage corporel 
Inscription sur les listes AJ et Accès au Droit Violences au sein du couple (**)
  • Avoir suivi le cycle de la formation Violence au sein du couple et validé le QCM 
Inscription pour les consultations gratuites (tribunal, mairies d’arrondissements ou autres lieux d’accès au droit)
  • Avoir assisté à la réunion d’information préalable AJ-accès au droit, organisée par l’Ordre ;  

INFORMATIONS
  • Le service est ouvert du lundi au jeudi de 9 h à 18 h et le vendredi de 9 h à 17 h.

Le service s’étend sur 3 sites :

  • au tribunal judiciaire de Paris  : Parvis du Tribunal de Paris – 75017 Paris
  • au Palais de Justice de la Cité : 4, boulevard du Palais - 75001 Paris
  • à la Maison des avocats : Cours des Avocats - CS 64111 75833 Paris Cedex 17

 

*Dossiers d’inscription en cours. Contacter directement le service sur inscription.volontariat@avocatparis.org 

** Formations organisées tous les 2 ans