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Permanences droit des étrangers : comment s'inscrire

Avocats
Mis à jour le 13 mai 2021

Inscrivez-vous aux permanences dédiées au droit des étrangers, retrouvez toutes les coordonnées du service de l'Accès au droit et à la justice, visualisez vos planning des permanences et suivez vos paiements.

Accéder à e-maj

Conditions à remplir pour être inscrit sur la liste Droit des étrangers :

  • Avoir suivi l’intégralité de la formation « Droit des étrangers et droit de la nationalité » organisée par l’EFB
  • Remplir le dossier d’inscription disponible en ligne sur e)maj
  • Avoir signé la Charte de l’avocat volontaire au service de la défense d’urgence des étrangers
  • Être à jour des  obligations de formation continue
  • Avoir transmis une adresse mail et un numéro de téléphone portable au service de l’Exercice professionnel

Une fois inscrit sur la liste des volontaires, vous serez prévenu de vos commissions d'office par l'intermédiaire du vestiaire de l'Ordre. Vos dates de permanences Droit des étrangers vous seront transmises par mail émanant de convocationsbureaupenal@avocatparis.org.

Si vous vous absentez pour une période supérieure à une semaine, vous devez impérativement en informer le service Accès au droit en saisissant vous-même vos dates d'indisponibilités sur e)Maj (Rubrique « vos congés »).

Pour l'indemnisation de vos commissions d'office et permanences Droit des étrangers , vous devez remplir pour chaque dossier la Demande d'aide Juridictionnelle en cas de commission d’office en renseignant impérativement les deux premières pages du document, puis la déposer au Bureau d'aide Juridictionnelle (1, quai de la Corse pour le BAJ de Paris - Case dédiée au vestiaire de l'Ordre) avec l'attestation de fin de mission délivrée par le greffe.

La décision d’AJ sera directement adressée par le BAJ au service Accès au droit - Carpa qui procédera ensuite au règlement par virement. Les avis de virement peuvent être consultés ou téléchargés en ligne sur e)maj.

 

Contactez le service Accès au droit

 

 

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