Commissions d’office : comment s'inscrire
Inscrivez-vous aux commissions d’office, retrouvez toutes les coordonnées du service de l'Accès au droit et à la justice, visualisez vos plannings des permanences et suivez vos paiements.
Conditions à remplir pour être inscrit au bureau pénal :
- Avoir suivi l’intégralité de la formation « Défense pénale » organisée par l’EFB
- Remplir le dossier d’inscription disponible en ligne sur e)maj
- Effectuer une journée de tutorat validée par le délégué du bâtonnier
- Avoir signé la Charte pénale
- Être à jour des obligations de formation continue
- Être à jour des cotisations ordinales et CNBF
- Avoir transmis une adresse mail et un numéro de téléphone portable au service de l’exercice professionnel
- être en possession de la clé Avocat (RPVA).
Lors du dépôt de votre dossier d’inscription auprès du Bureau pénal, la date de votre journée de tutorat vous sera indiquée.
Une fois inscrit sur la liste des volontaires, vous serez prévenu de vos commissions d'office par l'intermédiaire du vestiaire de l'Ordre ainsi que de vos dates de permanences pénales par mail émanant du barreau pénal et de défense d'urgence.
Si vous vous absentez pour une période supérieure à une semaine, vous devez impérativement en informer le Bureau pénal en saisissant obligatoirement vous-même vos dates d'indisponibilités sur e)Maj (Rubrique « vos congés »).
Pour l'indemnisation de vos commissions d'office et permanences, il convient de remplir pour chaque dossier la Demande d'aide Juridictionnelle en cas de commission d’office en renseignant impérativement les deux premières pages du document, puis la déposer au Bureau d'aide Juridictionnelle (Bureau d’aide juridictionnelle – Tribunal de Paris – Bureau d’aide Juridictionnelle – Parvis du Tribunal de Paris 75859 Paris CEDEX 17 (RDC socle) – 75017 Paris -M° Porte de Clichy-ou dans la Case dédiée au vestiaire de l'Ordre) avec l'attestation de fin de mission délivrée par le greffe.
La décision d’AJ sera directement adressée par le BAJ au service Accès au droit - Carpa qui procédera ensuite au règlement par virement. Les avis de virement peuvent être consultés ou téléchargés en ligne sur e)maj.
Documentation à télécharger en bas de page :
- Indemnisation commission d’office et permanences pénales
- Demande d'aide Juridictionnelle en cas de commission d’office
Contacter l’aide juridictionnelle :
- Vous êtes avocat : retrouvez toutes les coordonnées du service Accès au droit sur e)maj.
- Vous êtes un particulier :
Tél. : 01 80 27 19 20 - E-mail : accueil_palais@avocatparis.org
