PJL JUSTICE CRIMINELLE : POINT D’INFORMATION SUR LE MOUVEMENT À PARIS

En sa séance du mardi 7 avril 2026, rappelant les termes des délibérations du 31 mars 2026 par lesquelles :

• Il s’est opposé fermement au projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes 
• Il a institué un mouvement de grève à compter du 1er avril 2026 ainsi qu’une journée « Justice morte » le 13 avril 2026 ;

le Conseil de l’Ordre :

• Affirme que la gravité des atteintes aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et aux droits des victimes impose une poursuite de la mobilisation de la profession telle que votée lors de sa séance du 31 mars 2026 ;
• Ne souhaite pas étendre les effets de la grève aux autres matières et procédures que la matière pénale ;
• Confirme son vote en faveur d’une journée nationale Justice Morte du 13 avril 2026 et de sa participation selon les modalités fixées lors de l’Assemblée générale du CNB du 7 avril 2026.

    
Le CNB, lors de son assemblée générale du 7 avril 2026 a fixé les modalités de la journée nationale Justice Morte du 13 avril 2026 en ce qu’elle prendra la forme d’un appel à une mobilisation nationale à Paris, le lundi 13 avril à partir de 13h30, en robe.

Cette mobilisation se tiendra aux abords du Sénat, Place Edmond Rostand (Paris 6e arrondissement), au moment où débutera l’examen du texte en séance publique.

Nous vous invitons donc à rejoindre ce rassemblement et à vous mobiliser aux côtés du bâtonnier, de la vice-bâtonnière ainsi que des membres du conseil de l'Ordre, le 13 avril à 13h30, en robe.