Le 9 avril, le législateur entre dans la chambre des Français

Paris, le 7 avril 2026 - Le barreau de Paris réaffirme qu’au moment de dire « oui » devant le maire, il faut rappeler aux futurs époux que le mariage ne les oblige pas à avoir des relations sexuelles. Ce rappel est nécessaire pour mettre un terme à un « devoir conjugal » inexistant. Le 9 avril, le Sénat doit se prononcer. Le barreau de Paris appelle à ce que les termes retenus par les députés le 28 janvier 2026 dans la proposition de loi transpartisane soient préservés au Sénat, et non pas remplacés par l’introduction de la notion de « consentement ». Voici pourquoi.

1) Il faut inscrire dans la loi le refus d’une pratique et d’une idée fausse qui restreignent de manière inacceptable la liberté sexuelle des personnes mariées, contredisent leur droit à disposer de leur corps et portent atteinte au respect de leur vie privée.

Dans la continuité du mouvement #Metoo et pour répondre aux appels de la société civile et de l’ensemble de nos concitoyens, le barreau de Paris soutient la volonté de clarification du législateur français.

2) Le texte voté par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026 prévoit clairement que la communauté de vie « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »

Le Sénat propose au contraire que la communauté de vie n’implique pas « de consentir à des relations intimes ».

Remplacer la notion d’obligation par celle de consentement constitue un recul dangereux.

En effet, le mariage est un contrat qui doit comporter des clauses simples et faciles à comprendre et à appliquer. La notion de consentement, toujours difficile à établir, a pour effet d’affaiblir en particulier la protection des femmes. Le corps de l’un des époux n’appartient pas à l’autre.

3) La notion de relation sexuelle ne doit pas être remplacée par celles de relations intimes.

La notion de « relations sexuelles » est très claire. Elle parle aux époux, aux citoyens. Elle existe déjà dans de nombreux textes législatifs (agression sexuelle, atteinte sexuelle, etc.). La notion de « relations intimes » n’est définie dans aucun texte. Ce n’est pas le moment ni le texte pour créer une nouvelle catégorie juridique avec toutes les incertitudes que cela comporte.

L’avenir et les droits fondamentaux d’une majorité des Français et surtout des Françaises, rappelés par la Cour européenne des droits de l’homme, sont en jeu.